Générateur de mentions légales et de politique de confidentialité

Le décret du 9 Mai 2017 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines informations de ce registre, sous peine de sanction. Dans certaines situations, l’amende s’élève à près de 12 000 €. Par ailleurs, le règlement européen n° 2016/679 (RGPD) impose certaines mesures à tout site Internet collectant des informations, parmi lesquelles celle de se doter d’une politique de confidentialité.

Inspiré du générateur proposé par SubDelirium, modifié et enrichi, ce nouveau générateur fournit une information à caractère juridique, mais ne vaut pas pour acte juridique ni pour conseil juridique. Nous vous invitons alors à solliciter un conseil juridique afin de relire et amender ces informations, si votre activité l’exige. Vous pouvez générer gratuitement les informations légales de votre site Internet au format HTML grâce au formulaire ci-dessous. Les informations qui y sont demandées servent uniquement à la création de vos mentions légales et de votre politique de confidentialité. Elles ne sont ni conservées ni diffusées à des tiers.

Les informations légales générées via L’Aetherium sont une base de travail. En fonction de votre activité, il vous faudra adapter ces informations légales. Le texte étant généré automatiquement, il est donc vivement recommandé de faire relire les informations légales ainsi générées par un professionnel du droit, pour vous assurer du résultat. Le texte des informations légales généré est relativement complet et est fourni sans support. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou manquements pouvant subsister dans ces informations.

En utilisant ce générateur gratuit, vous vous engagez à laisser, dans vos informations légales, les liens de crédits qui pointent vers L’Aetherium et SubDelirium. Suite à un trop grand nombre d’abus (une copie des mentions générées nous étant envoyées à chaque fois), nous déclarons systématiquement comme toxiques auprès de Google les sites supprimant ces crédits. Cela aura un impact sur votre référencement. Merci alors de laisser le crédit sur votre page d’Information légale (ou, si vous les séparez, sur vos pages mentions légales ET politique de confidentialité). Le générateur d’informations légales de L’Aetherium est mis à disposition gratuitement selon les termes de la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 2.0 FR (Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Partage des conditions initiales à l’identique 2.0 France). La partie mentions légales est une adaptation de l’œuvre proposée par SubDelirium. La partie politique de confidentialité est basée sur une œuvre originale de L’Aetherium.

Générateur d'informations légales

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