Art. 1er . – Dispositions générales

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la fourniture de toutes prestations de services par l’EIRL Sébastien DROUIN (ci-après “le Prestataire”).

Elles sont adressées à chaque client sur demande, pour lui permettre de passer commande.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’EIRL Sébastien DROUIN, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’EIRL Sébastien DROUIN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des-dites conditions.

L’EIRL Sébastien DROUIN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur après respect d’un préavis de deux semaines.

Art. 2 . – Missions et rôle du Prestataire

Le Prestataire possède une expertise professionnelle confirmée, ce que reconnaît le Client qui a échangé avec lui, avant la signature du devis, sur le contenu de la mission qu’il souhaitait lui confier.

Le Prestataire est chargée de conduire et de mener à bien la mission prévue au devis et il s’engage à mettre en œuvre toute ses compétences pour en favoriser l’exécution.

Le Client, qui a expressément agréé le Prestataire s’oblige à collaborer avec lui pour lui permettre de mener à bien sa mission, et notamment à lui transmettre l’ensemble des informations dont il peut avoir l’utilité et à lui remettre les documents qui lui sont nécessaires. Il s’engage également à lui fournir l’aide qui lui serait nécessaire.

Le Prestataire est est également chargé d’assurer la gestion administrative du contrat, permettant ainsi la réalisation des prestations à l’égard de sa clientèle.

Art. 3 . – Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Art. 4 . – Crédits et mentions commerciales

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception : Sébastien Drouin, L’Aetherium – www.aetherium.fr». Lorsque le support le permet, assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site professionnel de son activité ( https://www.aetherium.fr/ ) de la façon suivante : « Site internet réalisé par L’Aetherium » . La signature (ou crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels

Art. 5 . – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis. En cas de marché ou de commande à exécution successive, le prix pourra être modifié en raison de changement des conditions économiques (augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, dévaluation monétaire, augmentation des taxes) avec respect d’un préavis de deux semaines.

Art. 6 . – Frais

Indépendamment du prix, le Client remboursera au Prestataire, sur justificatifs, les frais que ce dernier aura exposé pour le déroulement de la mission, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, frais de route, hébergement, restauration, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail et qui ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis. Ces frais sont à la charge du Client qui aura validé ceux-ci en amont par écrit auprès du Prestataire.

Seront dus en plus : les modifications demandées par le demandeur, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (bois, métal, plexiglas, etc.) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, illustrations.

Art. 7. – Modes et délais de paiement

Le prix est payable au siège de l’EIRL Sébastien DROUIN par chèque, virement bancaire ou Paypal, dans les conditions suivantes :

  • un acompte de 30 % à la commande, le début de l’intervention du Prestataire n’intervenant qu’après encaissement de cet acompte,
  • le solde étant payable à chaque fin de mois dans la limite de la fraction des travaux réalisés et en fin de mission, suivant la facture qui sera adressée par l’EIRL Sébastien DROUIN au Client,

Les factures sont payables à réception sans délai.

Art. 8. – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture sera majorée de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande en cours sera cessée de plein droit si bon semble au Prestataire.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient reçu, ou non, un commencement d’exécution.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour le paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Art. 9 . – Déclaration

Le Client informera, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Prestataire de tout évènement susceptible d’entraîner l’engagement de sa responsabilité contractuelle, qui devra être adressé, à peine de forclusion, dans les 48 heures de la survenance ou de la découverte de l’évènement.

Art. 10. – Bon de commande et début des travaux

Le devis signé fait office de bon de commande. A sa signature, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente avec lequel celles-ci figurent. Dans le cadre d’une prestation pour la conception graphique et le suivi de fabrication de support imprimés, un bon à tirer devra être notifié par écrit afin d’envoyer les réalisations graphiques terminées en production auprès des différents prestataires. Le bon à tirer transfert la responsabilité de la production des supports au Client.

Art. 11. – Livraison

La livraison s’entend de la remise au Client par le Prestataire de la prestation convenue entre eux, dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.

Le paiement du solde de la commande vaudra pour procès-verbal de livraison et clôturera la prestation. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une autre prestation si bon semble au Prestataire.

Art. 12. – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de la prestation, sauf disposition contraire des conditions particulières du contrat, prévues sur le devis.

Art. 13. – Réclamation

Aucune réclamation effectuée après la livraison ne sera prise en compte, étant précisé qu’en acceptant la livraison, le Client reconnaît qu’elle est conforme à ce qu’il a convenu avec le Prestataire.

Le Client est seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’installation et de mise en œuvre de la prestation qui lui a été fournie.

Toute intervention du Client sur son site Internet avec l’accès administrateur et de son propre chef rend impossible l’identification des auteurs d’une erreur ou d’un dysfonctionnement. Cette intervention engage donc la responsabilité du Client. Les interventions du Prestataire sur le site Internet concerné ayant lieu après feront l’objet d’un nouveau devis et, le cas échéant, d’une prestation supplémentaire.

Art. 14. – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à raison de l’exécution de la prestation, et notamment celles relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel.

Art. 15. – Résiliation

La prestation en cours sera résilié de plein droit par chacune des parties aux torts de l’autre, en cas de manquements aux obligations contractuelles, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation seront payés par le Client au Prestataire.

Si une prestation vient à ne pas aboutir à cause d’un manquement quelconque de la part du Client, celle-ci sera automatiquement facturée dans sa totalité 6 mois après sa date de validation par le Client.

Art. 16. – Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, le contrat sera suspendu, voire résilié à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, décès ou incapacité du Prestataire et en toute circonstance indépendante des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Art. 17. – Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de SAINT-BRIEUC.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Art. 18. – Politique de confidentialité

Des informations personnelles peuvent être collectées par le Prestataire (nom, prénom, adresse postale, adresses e-mails, numéro de téléphone, identifiants liés au site Internet). Ces informations sont indispensables à la bonne exécution de la commande. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Elles peuvent aussi servir, par le Prestataire uniquement, à des fins de prévention ou recouvrement des impayés, ainsi qu’à des fins de prospection. En signant un devis, vous donnez votre consentement à la collecte et à l’usage fait de ces informations. Ces données sont conservées sans limite de durée. Vous pouvez toutefois exercer vos droits d’accès, d’opposition ou de retrait auprès de l’EIRL Sébastien DROUIN.

Le droit applicable est le droit français.