Le décret du 9 Mai 2017 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines informations de ce registre, sous peine de sanction. Dans certaines situations, l’amende s’élève à près de 12 000 €. Par ailleurs, le règlement européen n° 2016/679 (RGPD) impose certaines mesures à tout site Internet collectant des informations, parmi lesquelles celle de se doter d’une politique de confidentialité.
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